Définition garantie décennale

La garantie décennale, est une assurance légalement obligatoire, pour tous les artisans du bâtiment dont les travaux touchent soit le sol, soit le bâtiment, soit la conformité, soit certaines normes en vigueur. Elle couvre les dommages pouvant intervenir dans les 10 ans à réception des travaux.

Elle assure la tranquillité de l’entrepreneur en cas de litige ou de mise en cause de sa responsabilité. Une assurance qui protège tant le consommateur que le maître d’ouvrage. En effet, si la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux est prouvée, les conséquences financières peuvent être désastreuses. Souscrire un contrat décennal est la meilleure manière de faire face en cas de problème.

Garantie décennale : les origines à aujourd'hui

Les origines de la Garantie Décennale

Avant de s'appeler la "Garantie Décennale" ou encore "Assurance Décennale", la responsabilité décennale a été mise en place dans le code civil dès l'année 1804.

Année : 1804

L'obligation de l'Assurance Décennale

Décrite dans la Loi Spinetta, l'assurance décennale a été instaurée en 1978 et est souvent associée à l'Assurance Dommage / Ouvrage (ou DO). Cette dernière a pour but d'assurer une protection du consommateur et couvrir la responsabilité des constructeurs.

4 janvier 1978

La logique de la double détente

Le système Français de l'assurance décennale est unique et est dit à "double détente" : 

- Lors d'une malfaçon, l'assureur indemnisera le propriétaire dans les délais et conditions fixés.

- L'assureur exercera ensuite un recours contre le constructeur responsable.

De nos jours

L'arrivée de MGD

Conscient du marché et souhaitant apporter une vraie différence quand à la souscription d'une assurance décennale, le site MGD a été lancé. Notre objectif unique est de vous proposer la meilleure offre au meilleur tarif négocié, un point c'est tout. Et pour cela, nous avons négocié durement auprès des banques et des assurances les prix parmi les plus bas du marché.

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