Le guide ma garantie décennale
- Sommaire
1. Définition de la garantie décennale
La garantie décennale, est une assurance légalement obligatoire, pour tous les artisans du bâtiment dont les travaux touchent soit le sol, soit le bâtiment, soit la conformité, soit certaines normes en vigueur…
2. A quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, prévue par l’article 1792-4-1 du Code Civil, sert à couvrir pendant une durée de dix ans, après réception des travaux, la réparation des dommages constatés liés aux bâtiments. Elle protège tant le consommateur, qui serait empêché dans l’utilisation de son bien, que l’artisan dont la responsabilité professionnelle pourrait être mise en cause.
Elle permet de couvrir les frais des éventuels travaux de réparation à faire, que l’artisan est tenu de réaliser durant la décennie suivant la réception, et éviter la mise en péril financière d’une entreprise. Le délai court à compter de la signature du procès verbal de réception.
3. La garantie décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale, ou responsabilité civile décennale, est obligatoire, selon l’article 1792-4-1 du Code Civil. Elle doit être signée par l’entrepreneur, impérativement avant le démarrage du chantier pour être prise en compte, sous peine de voir les travaux exécutés préalablement, non couverts, en cas de litige.
Elle est soumise à des conditions strictes, comme être souscrite dans la zone géographique du chantier. L’entrepreneur lié au chantier, doit nécessairement remettre à son client l’attestation du contrat signé auprès de l’assureur, laquelle devra faire mention des coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de l’assurance souscrite. Elle devra accompagnée chaque devis ou facture relative au chantier.
4. Combien coûte une assurance décennale ?
Le calcul du prix de la prime d’assurance décennale est soumis à plusieurs critères. Suivant que ce soit une auto-entreprise ou une société employant plusieurs salariés, le tarif diffère, tout comme le montant du chiffre d’affaire qui est pris en considération.
Le prix varie également en fonction du secteur d’activité les maçons, électriciens, plombiers ou architectes ont un montant de mensualités qui varie. C’est pourquoi, nous nous chargeons du comparatif et de l’étude des propositions du marché, pour vous soumettre un seul devis, le bon, une solution qui vous évite de vous perdre dans ce dédale tarifaire et perdre du temps et de l’énergie.
5. Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale, ou assurance responsabilité décennale, est une garantie légalement obligatoire et indispensable dans les métiers du BTP. Elle couvre, durant 10 ans, après la réception des travaux, la réparation de dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage réalisé (toit, infiltration par façade, malfaçons électriques, défaut de canalisation, etc…).
Elle permet de garantir durant toute cette période, le gros et second œuvre ainsi que les équipements. Elle garantie tous les vices ou des dommages qui pourraient être constatés mettant en cause l’entreprise, qui se doit d’exécuter les travaux de réparation à ses frais. L’assurance est là pour couvrir ses frais, qui peuvent être une charge financière lourde pour l’entreprise mise en cause.
6. Comment utiliser votre assurance décennale ?
La souscription d’une assurance décennale, garantit la couverture des frais de réparation en cas de dommages, et protège l’entreprise. Lors d’un sinistre ou d’une malfaçon, entrant dans le cadre du contrat (gros œuvre, bâti, etc..) résultant des travaux, l’entrepreneur se doit, légalement, de procéder, à ses frais, aux reprises, durant 10 ans à compter de la date de signature du procès-verbal de réception.
Le montant des travaux est pris en charge par la compagnie d’assurance, évitant à la société de se mettre dans des situations financières délicates. La garantie ne peut jouer que dans les cas précis relatifs aux conditions contractuelles.
7. Comment choisir la bonne assurance décennale ?
Les conditions tarifaires d’une assurance décennale, étant soumises à toute une série de critères, il est difficile de s’y retrouver. Suivant la structure de l’entreprise (auto-entrepreneur ou société avec des salariés), son corps de métier (maçon, plombier ou architecte), trouver la solution la plus adaptée est compliqué.
Faire appel à une société spécialisée en la matière, permet de se libérer de ce casse-tête. Après étude du dossier de l’entreprise demanderesse et du marché de l’assurance, nous vous proposons, un seul devis, le bon, négocié au meilleur prix. Un gain de temps, d’énergie et d’argent.