La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale, est une assurance obligatoire selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, pour tous les entrepreneurs du BTP dont les travaux touchent le gros et second œuvre, la conformité et la solidité de l’ouvrage.
Elle couvre les dommages pouvant intervenir dans les 10 ans à compter de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle assure la tranquillité de l’entrepreneur en cas de litige ou de mise en cause de sa responsabilité. Souscrire un contrat décennal est la meilleure manière de faire face en cas de problème. Nous vous accompagnons dans la recherche du contrat le plus adapté à vos besoin, négocié au meilleur prix.
Le conseil en plus de MGD :
Vous ne savez pas si votre activité est concernée par la garantie décennale ? Vous avez des questions précises sur comment souscrire ? Nos conseillers vous orientent au 09 70 38 08 32.
quels sont les professionnels concernés ?
